Vous quittez votre logement
Résilier votre contrat de location
VOTRE PRÉAVIS
Vous pouvez donner congé de votre logement à tout moment avec une lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis commence à courir à compter de la date de réception de la lettre de congé. Vous êtes redevable du loyer et des charges pendant tout le délai du préavis, et le logement doit rester assuré jusqu’à la date d’état des lieux de sortie.
Ne pas n’oublier : Si vous souhaitez aussi donner congé d’une place de parking ou d’un garage, n’oubliez pas de l’indiquer sur le même courrier.
A savoir : Pour bénéficier d’un délai réduit, vous devez préciser le motif dans votre lettre de congé et joindre un justificatif.
- La lettre doit être signée par le ou les titulaire(s) du contrat de location.
- Le délai de préavis est légalement de trois mois. Ce délai est réduit à un mois dans l’un des cas suivants à condition de joindre un justificatif avec votre courrier de congé :
- mutation professionnelle, perte d’emploi- obtention d’un premier emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- locataire bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- locataire dont l’état de santé justifie d’un changement de domicile
- attribution d'un premier logement conventionné appartenant à un organisme d'HLM
Visite du logement
Vous devez laisser visiter votre logement pour nous permettre de le relouer le plus tôt possible. Des heures de visites sont prévues dans votre contrat de location.
Visite conseil
Elle a pour but d’établir en commun la liste des travaux éventuels de remise en état que vous devrez assurer au terme de votre contrat de location. De plus, lors de ce rendez-vous, le technicien du Foyer du Toit Familial vous informera du montant qui vous serait facturé dans le cas où ces travaux ne seraient pas réalisés le jour de votre départ. Cette estimation est réalisée à titre indicatif et n’a pas de caractère contractuel.
Rendez votre logement en bon état
Vous devez laisser votre logement en bon état d’entretien. Outre la propreté et le nettoyage du logement, certaines réparations sont à la charge du locataire et peuvent réclamées au moment du départ.
Voici quelques exemples de dégradations qui peuvent vous être facturées lors de votre départ :
- Papiers et peintures dégradés
- Revêtements de sol détériorés par votre faute
- Appareils sanitaires cassés ou fêlés
- Portes, fenêtres ou serrures abîmées ou faussées
- Trous dans les murs ou les cloisons
- Vitres cassées ou fêlées
- Electricité et robinetterie défixée, cassée ou entartrée
- Absence des ampoules fournies à l’entrée dans les lieux
État des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est un document important et obligatoire. Il est établi et signé entre le bailleur et les locataires. Il constate, en comparaison avec l’état des lieux d’entrée, les éventuelles réparations locatives qui vous sont imputables lorsque le logement sera vidé de tous meubles.
La clôture de votre compte
Dans le mois suivant votre départ du logement, nous vous adresserons un arrêté de compte correspondant :
- au solde de votre compte : le(s) loyer(s) et charges restant à payer
- aux éventuelles des réparations locatives.
- à la régularisation des charges pour l'année en cours
Ces sommes seront imputées sur le dépôt de garantie ; S’il est en votre faveur, le solde vous sera versé dans le mois suivant votre départ.
N’oubliez pas de contacter vos fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité afin de résilier vos contrats d’abonnement.
